mentions

légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : mieux.com les informations suivantes :

Éditeur

Le site mieux.com est la propriété exclusive de SARL AGENCE MIEUX, qui l’édite.

 

AGENCE MIEUX

SARL au capital de 5000 €

Tél : 0688385597

10 quai du 4 Septembre 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 18-06-2009 sous le numéro 51316502700030

Numéro TVA intracommunautaire : FR42513165027 00022

Adresse mail : contact@mieux.com

Directeur de la publication : Thomas Parouty

Contactez le responsable de la publication : thomas@mieux.com

Hébergement

Le site est hébergé par OVH

Adresse de l’hébergeur : 19 Place Françoise Dorin 75017 Paris

L’hébergement est fait par Data Campus à Poitiers

Conception et réalisation:

Mieux, péniche West River, face au 10, quai du 4 septembre – 92100 Boulogne-Billancourt

Directeurs de publication

Thomas Parouty

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Objet des CGU

Le présent document (les « Conditions Générales ») est applicable à l’intégralité du contenu du site internet www.mieux.com (le « Site ») et des services associés (ensemble les «Services»), accessibles depuis un terminal fixe, mobile, tablette ou smartphone permettant notamment aux Utilisateurs d’être informé de l’actualité des projets réalisés par l’Agence Mieux,
Il s’applique à tout accès et à toute consultation et utilisation du Site par un Utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article Définition ci-après.
Le Site a pour ambition de présenter L’agence Mieux dans le cadre d’une communication institutionnelle, de suivre son actualité et de proposer la mise en relation avec les équipes assurant la gestion de projets

Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Site ou Site Internet : désigne un environnement électronique interactif édité et exploité par SARL Agence Mieux, accessible depuis un navigateur internet à l’adresse www.mieux.com  et permettant l’accès aux services et contenus. Services : désigne les fonctions proposées au sein du Site et permettant son bon usage.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède à un environnement du site internet web dans le cadre d’un usage strictement privé, en vue de réaliser une action de consultation des informations ou d’utilisation des services qui lui sont proposés ou de demande de contact.

Obligations de l’Utilisateur

Au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve et les consulter régulièrement.

Les équipements (ordinateur, ordinateur portable, smartphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l’accès au site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Dans le cadre de l’accès au site, l’Utilisateur s’engage à :

  • Se conformer aux lois en vigueur, respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d’Utilisation ;
  • Ne pas fournir les adresses e-mail ou les coordonnées d’autres personnes sans avoir obtenu leur consentement préalable ;
  • Se comporter de façon loyale à l’égard de la SARL Agence Mieux ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société

Protection des données des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, la société Agence Mieux est amenée à procéder au traitement de données à caractère personnel vous concernant.

Vos données à caractère personnel sont protégées par la réglementation relative à la protection des données personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ci-après ensemble la « Règlementation ».

Nous sommes particulièrement vigilants quant à la collecte et au traitement de telles données conformément à la Règlementation.

  1. Qui collecte et traite vos données ?

Le Responsable de traitement de vos données personnelles est :

  • La SARL Agence Mieux (société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est au 10 quai du 4 Septembre immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 513 165 027 00030)

En sa qualité de responsable de traitement, SARL Agence Mieux s’engage au strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Elle a un Délégué à la Protection des Données dont le contact figure ci-après.

  1. Quand et pourquoi recueillons-nous vos Données Personnelles ?

Lorsque vous utilisez notre Site, nous sommes amenés à collecter et traiter, de manière informatisée ou non, vos Données Personnelles sur la base de votre consentement :

  • Des données d’identification lorsque vous remplissez les formulaires sur le Site afin de répondre à votre demande d’information sur les actualités des projets de communication que nous menons, pour une candidature spontanée, prise de contact avec l’agence Mieux,
  • Des données d’identification lorsque vous vous montrez intéressés par les offres de conseil en communication ou de service de notre marque Agence Mieux, vous acceptez que vos données nous soient communiquées,
  • Des données de connexion et de navigation et cookies tels qu’indiqués ci-après

L’Utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données de l’ensemble des informations exigées par l’article 13 ou 14 du Règlement Européen sur la Protection des Données.

  1. Qui a accès à ces informations ?

 Les données vous concernant sont traitées par la SARL AGENCE MIEUX désignée ci-dessus et en fonction du traitement considéré, elles sont destinées, aux personnes travaillant à l’agence Mieux les plus à même de répondre à vos demandes selon le secteur et à leurs prestataires techniques devant intervenir dans le traitement.

Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données.

Nos sous-traitants sont eux mêmes soumis à des obligations renforcées de sécurité, protection et confidentialité des Données Personnelles. Nous ne vendrons, louerons ou divulguerons vos données personnelles en aucune circonstance à d’autres entités sans votre accord.

Les données ne sont pas transférées hors Union Européenne. Si tel était le cas, nous veillerions à prévoir des garanties appropriées telles que le recours aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne afin d’assurer un niveau de protection des Données suffisant.

Vos données personnelles pourront cependant être communiquées aux tiers autorisés (à savoir, à la police ou aux autorités judiciaires), conformément aux lois applicables, sur demande formelle de ces entités, dans le cas, par exemple, de prévention contre la fraude (services anti-fraude).

  1. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

S’agissant de la conservation des données personnelles de l’Utilisateur, nous les conservons pendant 3 ans maximum. Nous supprimons les données et le contact d’un Utilisateur n’ayant pas donné de réponse à nos sollicitations durant ce même délai de 3 ans

S’agissant des données techniques de connexion, navigation, cookies : ces données sont conservées pendant un délai de 13 mois maximum.

  1. Quels sont vos droits ?

En application de la Règlementation applicable à la protection des Données Personnelles, vous disposez sur vos Données Personnelles de droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos Données.

Vous disposez également du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits en écrivant au DPO de l’agence Mieux à l’adresse : julie@mieux.com , accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL.

Mesures de sécurité

Nous avons mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles des Utilisateurs contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte accidentelle, toute altération, toute divulgation ou consultation non autorisée et contre tout autre traitement des données qui ne respecte pas notre politique de confidentialité.

Afin de protéger au mieux vos données personnelles hors des limites de notre système de contrôle et de gestion, nous vous recommandons d’installer des outils logiciels sur votre ordinateur qui garantissent la protection de la transmission/réception des données en réseau (comme des systèmes antivirus à jour), d’utiliser des mots de passe confidentiels, originaux et propres au Site, et de veiller à ce que votre fournisseur d’accès à Internet ait pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la transmission des données en réseau (au moyen de pare-feu et de filtres anti-spam par exemple).

Utilisation de cookies

L’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » transpose en droit français la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Il prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des utilisateurs avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.

Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

La SARL Agence Mieux utilise des cookies sur son Site afin d’améliorer le site Internet et de fournir des services et fonctionnalités à ses utilisateurs. Vous pouvez restreindre ou désactiver l’utilisation des cookies via votre navigateur Internet, mais sans cookies, vous pouvez ne pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du ‘’Site’’.

Quels types de cookies sont utilisés sur le ‘’Site’’ ?

  • Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables pour mener à bien une demande que vous aurez effectuée. Les exemples incluent la mémorisation des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli lorsque vous vous déplacez sur le ‘’Site’’.

  • Cookies fonctionnels

Ces cookies permettent au ‘’Site’’ de se souvenir des choix que vous avez faits en vue de vous fournir des fonctionnalités avantageuses. Par exemple, les cookies fonctionnels permettent au ‘’Site’’ Ide se souvenir de vos paramètres spécifiques.

  • Cookies analytiques

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La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission.

À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la Déclaration relative aux cookies sur notre site Web.

En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité.

Votre consentement s’applique aux domaines suivants : mieux.com

Propriété intellectuelle

Les marques et notamment la marque Agence Mieux, les logos, les graphismes, les dessins, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site sont la propriété exclusive de la Société ou de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit les pages du Site ou tout autre élément du Site (logiciel, visuel ou sonore, etc.) ainsi que les codes informatiques des éléments le composant.

Crédits illustrations : Illustrations et films non contractuels, destinés à exprimer une intention de communication d’ensemble et susceptibles d’adaptations. Ils sont une libre interprétation du projet élaboré par les artistes, en conséquence, les caractéristiques présentées ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou règlementaires imposées à SARL AGENCE MIEUX, notamment lors de l’instruction des autorisations à la communication.

Responsabilité et Garantie

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de son utilisation du Site ou des Services. Nous ne serons responsables en aucun cas pour :

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du Site ou des Services ;
  • Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site ou les Services. La Société n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site ou des Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons.

Fonctionnement des Services

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des Services.

L’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si l’Utilisateur utilise un logiciel dit de « pop-up killer » qui empêche la survenue de fenêtre d’annonces ponctuelles. Dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation des Services pour pouvoir en bénéficier. La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, la Société informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de dysfonctionnement des Services.

Convention entre l’Utilisateur et la Société

Ces Conditions d’Utilisation et les pages du Site auxquelles elles renvoient constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et la Société. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve le droit, à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière définitive et/ou supprimer tout ou partie du site et ce sans informer les Utilisateurs au préalable. Aucune responsabilité de ce fait ne pourra être encourue par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ou mettre à jour, en totalité ou partiellement, les Conditions d’Utilisation à tout moment. Nous invitons donc les Utilisateurs à s’y reporter régulièrement. Dans l’hypothèse où vous n’adhéreriez pas aux Conditions d’Utilisation du site, nous vous prions de ne pas utiliser le site.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française. Tout litige relatif à la validité ou à l’exécution des Conditions d’Utilisation est de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris. Pour toute question liée à l’utilisation du site, vous pouvez contacter la Société par courrier postal adressé à : AGENCE MIEUX, 10 quai du 4 Septembre, 92800, Boulogne-Billancourt.